Mentions Légales

Dernière mise à jour : juillet 2026
Version : 1.0

Préambule

Les présentes mentions légales ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Kodo, opérée par Kodo Financial Technology Inc. En accédant à la plateforme Kodo, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes mentions légales dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces mentions légales, veuillez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.

1. Identité de l'éditeur

1.1 Société mère et opérateur principal

Kodo Financial Technology Inc.
Société de droit américain constituée dans l'État du Delaware (États-Unis)
Enregistrée auprès du Delaware Secretary of State

Adresse du siège social :
254 Chapman Rd, Ste 208 #28536
Newark, Delaware 19702
États-Unis d'Amérique

Contact général :
Via l'application mobile Kodo : Paramètres > Aide & Support > Nous contacter

1.2 Filiale opérationnelle au Sénégal

Kodo Financial Technology SAS
Société par actions simplifiée de droit sénégalais
Sénégal

La filiale sénégalaise Kodo Financial Technology SAS assure les opérations locales au Sénégal et agit pour le compte de Kodo Financial Technology Inc. dans le cadre de la fourniture des services aux utilisateurs basés au Sénégal.

1.3 Identification de la plateforme

Nom commercial : Kodo
Application mobile : Kodo (disponible sur App Store et Google Play)
Site web : https://www.kodo.sn

2. Nature de l'activité et cadre juridique

2.1 Description de l'activité

Kodo est une plateforme numérique de recharge de services et de paiement de factures qui permet à ses utilisateurs d'accéder facilement et rapidement aux services suivants, exclusivement pour des numéros et compteurs situés au Sénégal :

Recharge de crédit téléphonique prépayé (airtime)
Recharge de forfaits data mobile
Paiement de factures d'eau (SENEAU)
Paiement de factures d'électricité (SENELEC)
Recharge d'électricité préparée (Woyofal)

Kodo agit en qualité de revendeur de services tiers, en s'appuyant sur des agrégateurs de services partenaires pour la fourniture effective de ces services aux utilisateurs finaux.

2.2 Ce que Kodo n'est pas

Il est expressément précisé que Kodo n'est pas :

Un prestataire de services de paiement réglementé ou une institution de paiement agréée
Une banque, une institution financière ou un établissement de crédit
Un opérateur de monnaie électronique ou un portefeuille électronique
Un intermédiaire financier ou un agent de transmission de fonds
Un opérateur de télécommunications

Kodo ne collecte pas, ne détient pas, ne gère pas et ne transfère pas les fonds des utilisateurs au sens de la réglementation sur les services de paiement. Le traitement des paiements est exclusivement effectué par des prestataires de services de paiement tiers agréés (Orange Money, Wave, réseaux bancaires).

2.3 Cadre réglementaire applicable

Kodo opère en tant que revendeur de services et est soumise aux réglementations des juridictions dans lesquelles elle exerce ses activités. La société mère est régie par les lois de l'État du Delaware (États-Unis). La filiale sénégalaise est soumise aux lois et réglementations de la République du Sénégal.

3. Services de paiement intégrés

3.1 Méthodes de paiement acceptées

Pour régler les services proposés sur la plateforme, les utilisateurs peuvent utiliser les méthodes de paiement suivantes :

Orange Money : Service de porte-monnaie électronique opéré par Orange Sénégal
Wave : Application de paiement mobile et de transfert d'argent
Cartes bancaires : Cartes Visa et Mastercard, traitées via une passerelle de paiement sécurisée

3.2 Traitement des paiements

Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement tiers. Kodo ne stocke pas les informations de carte bancaire des utilisateurs. Toutes les transactions financières sont sécurisées et chiffrées conformément aux standards de sécurité applicables.

3.3 Politique de frais

Kodo ne facture aucuns frais de service aux utilisateurs. Les frais de traitement des transactions sont intégralement couverts par Kodo.

4. Programme de fidélité Kodo Points

4.1 Nature des Kodo Points

Kodo propose un programme de fidélité interne dénommé "Kodo Points". Il est expressément précisé que les Kodo Points :

Ne constituent pas une monnaie électronique au sens de la réglementation applicable
N'ont aucune valeur monétaire en dehors de la plateforme Kodo
Ne peuvent pas être échangés contre de la monnaie réelle ou d'autres actifs
Ne peuvent pas être transférés entre utilisateurs
Ne peuvent être utilisés qu'exclusivement au sein de l'écosystème Kodo

4.2 Accumulation

Pour chaque 100 FCFA dépensés sur la plateforme Kodo, l'utilisateur accumule 1 Kodo Point. Les points sont crédités automatiquement sur le compte de l'utilisateur après confirmation du paiement.

4.3 Utilisation

Les Kodo Points peuvent être utilisés pour accéder à des avantages, des réductions ou des offres spéciales exclusivement proposés sur la plateforme Kodo, selon les modalités définies par Kodo.

5. Responsabilité de l'éditeur

5.1 Responsabilité générale

Kodo s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur sa plateforme. Cependant, Kodo ne peut pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations disponibles.

Kodo ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme, y compris, mais sans se limiter à :

Des erreurs dans les informations publiées
Des problèmes de compatibilité technique
Des interruptions ou indisponibilités du service
Des défaillances des prestataires tiers

5.2 Responsabilité des prestataires tiers

Kodo ne peut être tenue responsable des actes, omissions ou manquements de ses prestataires tiers (agrégateurs de services, opérateurs de télécommunications, prestataires de services de paiement) dans la fourniture des services. Kodo agit uniquement en qualité d'intermédiaire entre les utilisateurs et ces prestataires.

5.3 Plafond de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Kodo vis-à-vis d'un utilisateur ne peut pas excéder le montant total des transactions effectuées par cet utilisateur au cours des 30 derniers jours précédant la survenance du dommage.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits de Kodo

L'intégralité des éléments constituant la plateforme Kodo — y compris, sans limitation, les textes, images, logos, marques, icônes, graphismes, charte graphique, code source, fonctionnalités, bases de données, algorithmes, et tous les contenus — sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et sont la propriété exclusive de Kodo Financial Technology Inc. ou de ses concédants de licence.

La marque "Kodo", le logo Kodo et tous les signes distinctifs associés sont des marques déposées ou en cours de dépôt de Kodo Financial Technology Inc.

6.2 Restrictions d'utilisation

Il est strictement interdit, sans autorisation préalable et écrite de Kodo, de :

Reproduire, copier, télécharger ou imprimer tout ou partie des contenus de la plateforme
Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir des contenus
Utiliser les contenus à des fins commerciales ou publicitaires
Supprimer ou modifier les notices de droits de propriété intellectuelle
Procéder à une décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse du code de la plateforme
Reproduire ou imiter l'apparence, le design ou le fonctionnement de la plateforme

6.3 Licence d'utilisation

Kodo vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la plateforme et l'utiliser conformément aux présentes mentions légales et aux Conditions Générales d'Utilisation.

6.4 Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers la plateforme Kodo nécessite l'autorisation préalable et écrite de Kodo. Kodo n'est pas responsable des contenus des sites tiers qui établissent des liens vers sa plateforme.

7. Données personnelles et cookies

7.1 Politique de protection des données

Kodo collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. Le traitement de ces données est effectué conformément à la Politique de Confidentialité de Kodo, qui fait partie intégrante des présentes mentions légales.

7.2 Cookies

La plateforme Kodo utilise des cookies et des technologies de suivi similaires pour améliorer l'expérience utilisateur, analyser l'utilisation de la plateforme et sécuriser les transactions. Vous pouvez paramétrer votre navigateur ou votre appareil pour refuser les cookies, mais cela peut affecter le fonctionnement de la plateforme.

8. Disponibilité du service

8.1 Engagement de disponibilité

Kodo s'efforce de maintenir la disponibilité de sa plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance technique, de sécurité, ou en raison de causes externes indépendantes de la volonté de Kodo.

8.2 Maintenance programmée

En cas de maintenance programmée susceptible d'affecter la disponibilité du service, Kodo s'engage à informer les utilisateurs à l'avance via les canaux de communication disponibles (notification dans l'application, e-mail si disponible).

8.3 Interruptions d'urgence

Kodo se réserve le droit d'interrompre le service sans préavis en cas d'urgence liée à la sécurité, à l'intégrité de la plateforme, ou à la protection des utilisateurs.

9. Loi applicable et juridiction compétente

9.1 Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par :

Le droit de l'État du Delaware (États-Unis) pour ce qui concerne la société mère Kodo Financial Technology Inc.
Le droit de la République du Sénégal pour ce qui concerne les services fournis aux utilisateurs au Sénégal par la filiale Kodo Financial Technology SAS

9.2 Résolution des litiges

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes mentions légales sera soumis, en priorité, à une tentative de résolution amiable. En cas d'échec, les parties s'engagent à recourir à une médiation avant toute action judiciaire.

9.3 Juridiction

En cas d'impossibilité de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à la société mère sera soumis aux tribunaux compétents de l'État du Delaware (États-Unis). Les litiges impliquant des utilisateurs au Sénégal et relatifs aux services fournis par la filiale pourront être soumis aux tribunaux compétents du Sénégal.

10. Modifications des mentions légales

Kodo se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la plateforme.

Il vous appartient de consulter régulièrement les présentes mentions légales afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation continue de la plateforme après modification des mentions légales implique votre acceptation des nouvelles dispositions.

11. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes mentions légales est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

12. Contact

Pour toute question, demande ou réclamation relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter :

Via l'application :
Menu Paramètres > Aide & Support > Nous contacter

Par courrier postal :
Kodo Financial Technology Inc.
254 Chapman Rd, Ste 208 #28536
Newark, Delaware 19702
États-Unis d'Amérique

Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai raisonnable, généralement sous 7 jours ouvrables et 30 jours maximum.

Mentions Légales.