Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2026
Version : 1.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU" ou "les Conditions") définissent les droits et obligations de Kodo Financial Technology Inc. ("Kodo", "nous", "notre" ou "la Société") et des utilisateurs de la plateforme Kodo ("vous", "l'utilisateur") dans le cadre de l'accès et de l'utilisation des services proposés par Kodo.

Kodo est une plateforme numérique de recharge de services et de paiement de factures qui vous permet d'accéder, rapidement et facilement, à une gamme de services essentiels au Sénégal : recharge de crédit mobile, recharge data, paiement de factures d'eau et d'électricité, et recharge d'électricité préparée.

Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Kodo. En créant un compte Kodo ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité de ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous n'êtes pas autorisé à utiliser la plateforme Kodo.

Ces CGU doivent être lues conjointement avec notre Politique de Confidentialité et nos Mentions Légales, qui font partie intégrante de l'accord entre vous et Kodo.

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont les significations qui leur sont assignées ci-après :

"Kodo" désigne Kodo Financial Technology Inc., société de droit de l'État du Delaware (États-Unis), et, le cas échéant, sa filiale sénégalaise Kodo Financial Technology SAS.

"Compte Kodo" désigne le compte personnel créé par un utilisateur sur la plateforme Kodo, lui permettant d'accéder aux services.

"Plateforme" désigne l'ensemble des services numériques de Kodo, comprenant l'application mobile disponible sur iOS et Android, le site web, et toute autre interface permettant l'accès aux services Kodo.

"Services" désigne l'ensemble des services proposés par Kodo, y compris, sans limitation, la recharge de crédit mobile (airtime et data), le paiement de factures d'eau et d'électricité, et la recharge d'électricité préparée.

"Transaction" désigne toute opération effectuée par un utilisateur sur la plateforme Kodo, impliquant le paiement d'un service.

"Kodo Points" désigne les points de fidélité accumulés par les utilisateurs dans le cadre du programme de fidélité Kodo.

"Agrégateurs" désigne les prestataires tiers avec lesquels Kodo a conclu des contrats pour la fourniture effective des services aux utilisateurs (opérateurs de crédit mobile, prestataires de paiement de factures, etc.).

"OTP WhatsApp" désigne le code à usage unique envoyé via l'application WhatsApp pour vérifier l'identité de l'utilisateur.

"FCFA" désigne le Franc CFA, monnaie en vigueur au Sénégal et dans les pays de l'UEMOA.

"Cause" désigne une violation des présentes CGU, une activité frauduleuse ou illégale, ou tout autre motif légitime justifiant la suspension ou la fermeture d'un compte.

2. Présentation de Kodo et nature de la plateforme

2.1 Ce qu'est Kodo

Kodo est une plateforme numérique qui vous permet d'effectuer facilement et rapidement les opérations suivantes, exclusivement pour des numéros de téléphone et des compteurs situés au Sénégal :

Recharge mobile :

• Recharge de crédit téléphonique prépayé (airtime) pour les opérateurs de télécommunications sénégalais
• Recharge de forfaits data mobile

Paiement de factures et services d'énergie :

• Paiement de factures d'eau (SENEAU)
• Paiement de factures d'électricité (SENELEC)
• Recharge d'électricité préparée (Woyofal) pour les compteurs prépayés

2.2 Ce que Kodo n'est pas

Il est impératif de comprendre la nature de Kodo pour une utilisation éclairée et responsable de la plateforme.

Kodo n'est pas et ne prétend pas être :

• Un prestataire de services de paiement réglementé ou une institution de paiement agréée
• Une banque, un établissement de crédit ou une institution financière
• Un opérateur de porte-monnaie électronique ou de monnaie électronique
• Un intermédiaire financier ou un agent de transfert de fonds
• Un opérateur de télécommunications
• Un service de virement ou de transfert de fonds entre particuliers

Kodo ne collecte pas, ne détient pas, ne gère pas et ne transfère pas de fonds au nom de ses utilisateurs. Kodo agit exclusivement en qualité de revendeur de services tiers et de plateforme d'accès permettant à ses utilisateurs de commander et de payer des services via des partenaires agréés.

Le traitement des paiements est intégralement délégué à des prestataires de paiement tiers agréés (Orange Money, Wave, réseaux bancaires), qui sont seuls habilités à traiter les flux financiers.

2.3 Modèle opérationnel

Lorsque vous effectuez une transaction sur Kodo :

1. Vous passez une commande via la plateforme (type de service, numéro/compteur cible, montant)
2. Vous payez via un prestataire de paiement tiers (Orange Money, Wave, carte bancaire)
3. Kodo reçoit la confirmation du paiement du prestataire
4. Kodo transmet votre commande à son agrégateur partenaire
5. L'agrégateur communique la commande à l'opérateur final (opérateur télécom, SENELEC, etc.)
6. Le service est livré à votre numéro ou compteur cible
7. Kodo vous envoie une confirmation de livraison

2.4 Disponibilité géographique

Les services Kodo sont actuellement disponibles pour recharger des numéros de téléphone et des compteurs situés exclusivement au Sénégal. Les utilisateurs peuvent se connecter et passer des commandes depuis n'importe où dans le monde (y compris depuis la diaspora), mais la livraison du service est exclusivement assurée pour des destinataires au Sénégal.

3. Accès à la plateforme et création de compte

3.1 Conditions d'éligibilité

Pour accéder aux services Kodo, vous devez remplir les conditions suivantes :

Condition d'âge : Vous devez être âgé d'au moins 12 ans pour créer un compte Kodo et utiliser nos services. En créant un compte, vous confirmez remplir cette condition. Les utilisateurs âgés de 12 à 17 ans confirment disposer de l'autorisation d'un parent ou tuteur légal.

Accès à un numéro de téléphone et à WhatsApp : La création d'un compte Kodo nécessite de disposer d'un numéro de téléphone valide et actif, sur lequel vous pouvez recevoir un code OTP via l'application WhatsApp.

Capacité juridique : Vous confirmez avoir la capacité juridique de conclure un contrat conformément aux lois applicables dans votre pays de résidence.

Acceptation des CGU : Vous devez accepter explicitement les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales de Kodo pour pouvoir utiliser nos services.

3.2 Procédure de création de compte

La création d'un compte Kodo se fait selon les étapes suivantes :

1. Téléchargement de l'application Kodo sur App Store (iOS) ou Google Play (Android), ou accès au site web Kodo
2. Saisie de votre numéro de téléphone : entrez votre numéro de téléphone dans le format international
3. Réception du code OTP : un code à usage unique vous est envoyé via WhatsApp
4. Vérification : saisissez le code OTP reçu pour confirmer votre numéro
5. Acceptation des CGU : cochez la case d'acceptation des présentes Conditions
6. Activation du compte : votre compte est créé et immédiatement actif

3.3 Vérification par WhatsApp OTP

Kodo utilise un système de vérification par OTP (One-Time Password) via WhatsApp pour :

• Confirmer que vous avez réellement accès au numéro de téléphone renseigné
• Sécuriser la création de votre compte contre les créations frauduleuses
• Sécuriser certaines opérations sensibles sur votre compte

Le code OTP est valable pendant une durée limitée et à usage unique. Ne communiquez jamais votre code OTP à qui que ce soit, y compris à des personnes se présentant comme des employés de Kodo. Kodo ne vous demandera jamais votre code OTP via un canal autre que le processus d'authentification officiel de l'application.

3.4 Unicité du compte

Chaque utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte Kodo. La création de comptes multiples est strictement interdite et constitue une violation des présentes CGU pouvant entraîner la suspension ou la fermeture de tous les comptes concernés.

3.5 Caractère personnel du compte

Votre compte Kodo est strictly personnel et non cessible. Vous ne pouvez pas partager, louer, prêter ou céder votre compte à un tiers. Vous êtes seul responsable de toutes les actions effectuées depuis votre compte.

3.6 Droit de refus de Kodo

Kodo se réserve le droit de refuser la création d'un compte, sans obligation de justification, notamment en cas de :

• Informations fournies incomplètes, inexactes ou frauduleuses
• Suspicion d'utilisation à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU
• Tentative de création d'un compte par une personne déjà suspendue ou bannie
• Tout autre motif commercial, technique ou légal

4. Sécurité du compte et responsabilité de l'utilisateur

4.1 Votre responsabilité

Vous êtes entièrement responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants de connexion et de votre code OTP
• Toutes les actions réalisées depuis votre compte, qu'elles soient effectuées par vous ou par un tiers ayant eu accès à votre compte en raison de votre négligence
• L'exactitude et la mise à jour de vos informations personnelles
• La sécurité de l'appareil depuis lequel vous accédez à Kodo

4.2 Obligations de sécurité

Vous vous engagez à :

• Ne jamais communiquer votre code OTP à un tiers
• Ne pas accéder à Kodo depuis un appareil partagé ou peu sécurisé sans précautions particulières
• Signaler immédiatement à Kodo tout accès non autorisé présumé à votre compte
• Ne pas laisser votre session Kodo ouverte sur un appareil partagé
• Mettre à jour régulièrement l'application Kodo pour bénéficier des dernières corrections de sécurité

4.3 En cas de compromission du compte

Si vous suspectez que votre compte a été compromis ou qu'un accès non autorisé a eu lieu :

• Contactez immédiatement Kodo via l'application
• Kodo suspendra temporairement votre compte le temps de l'investigation
• Kodo examinera les transactions effectuées et vous informera des conclusions
• Si un accès frauduleux est confirmé, Kodo prendra les mesures nécessaires

Si la compromission résulte de votre négligence (communication du code OTP, utilisation d'un appareil non sécurisé, etc.), Kodo ne pourra être tenue responsable des dommages résultants.

5. Utilisation des services Kodo

5.1 Services disponibles

Kodo vous permet d'accéder aux services suivants, exclusivement pour des destinataires au Sénégal :

Recharge mobile (prépayé) :
Recharge de crédit téléphonique (airtime) et de forfaits data pour les principaux opérateurs de télécommunications sénégalais. Ce service est plafonné à 20 000 FCFA par transaction.

Paiement de factures d'eau :
Paiement des factures d'eau auprès de la Société Nationale d'Eau du Sénégal (SENEAU). Ce service est plafonné à 250 000 FCFA par transaction.

Paiement de factures d'électricité :
Paiement des factures d'électricité auprès de la Société Sénégalaise d'Électricité (SENELEC). Ce service est plafonné à 250 000 FCFA par transaction.

Recharge d'électricité préparée (Woyofal) :
Recharge de compteurs d'électricité prépayés Woyofal. Ce service est plafonné à 250 000 FCFA par transaction.

5.2 Fonctionnement d'une transaction

Pour chaque transaction :

1. Sélectionnez le type de service souhaité
2. Renseignez le numéro de téléphone, de compteur ou l'identifiant de compte cible
3. Saisissez le montant souhaité (dans la limite du plafond applicable)
4. Vérifiez les informations saisies (cette étape est cruciale — voir Section 6.2)
5. Choisissez votre méthode de paiement
6. Confirmez et effectuez le paiement
7. Recevez la confirmation de transaction

5.3 Caractère irrévocable des transactions confirmées

Une fois qu'une transaction est confirmée et le paiement effectué, elle ne peut pas être annulée. Les services numériques (crédit mobile, électricité, paiement de factures) sont livrés instantanément ou quasi-instantanément et ne peuvent pas être récupérés.

Assurez-vous de vérifier toutes les informations saisies (numéro, montant, type de service) avant de confirmer toute transaction.

5.4 Plafonds de transaction

Kodo se réserve le droit d'ajuster ces plafonds à tout moment avec notification préalable aux utilisateurs.

5.5 Kodo peut introduire des limites de fréquence

Pour des raisons de sécurité et de lutte contre les abus, Kodo peut appliquer des limites sur le nombre de transactions effectuables dans une période donnée. Ces limites vous seront communiquées si elles s'appliquent à votre compte.

6. Responsabilité de l'utilisateur sur les informations saisies

6.1 Votre obligation de précision

Vous êtes seul et entièrement responsable de l'exactitude de toutes les informations que vous renseignez sur la plateforme Kodo, notamment :

• Le numéro de téléphone à recharger (y compris le bon indicatif pays)
• Le numéro de compteur d'électricité ou d'eau
• L'identifiant de compte client
• Le type de service choisi
• Le montant de la transaction

6.2 Vérification avant confirmation

Avant de confirmer toute transaction, vous devez systématiquement vérifier l'ensemble des informations affichées à l'écran. La confirmation de la transaction constitue votre approbation définitive et irrévocable de ces informations.

6.3 Conséquences d'un numéro ou identifiant erroné

Kodo ne procède à aucune vérification de l'identité du propriétaire du numéro de téléphone ou du compteur cible. Il vous appartient de vous assurer que :

• Le numéro ou l'identifiant que vous entrez est correct
• Vous avez le droit de recharger ce numéro ou de payer cette facture
• Le destinataire est d'accord pour recevoir la recharge (si ce n'est pas votre propre numéro)

En cas d'erreur de saisie (mauvais numéro, mauvais compteur) :

• La transaction sera livrée au destinataire involontaire
• Kodo ne pourra procéder à aucun remboursement
• Vous ne pourrez pas récupérer le crédit ou le paiement effectué au mauvais destinataire
• Kodo n'assumera aucune responsabilité pour les conséquences de vos erreurs de saisie

6.4 Recharges pour des tiers

Kodo vous permet de recharger un numéro de téléphone ou de payer une facture au nom d'une autre personne (par exemple, recharger le téléphone d'un proche depuis la diaspora). Dans ce cas :

• Vous confirmez avoir l'autorisation de cette personne pour effectuer cette opération
• Vous êtes responsable de vérifier que le numéro renseigné est le bon
• Vous assumez l'entière responsabilité de la transaction
• Kodo ne peut pas être utilisée comme outil de harcèlement ou d'intrusion (envoi non sollicité de crédit à une personne non consentante)

7. Paiements et frais

7.1 Méthodes de paiement disponibles

Kodo accepte les méthodes de paiement suivantes :

Orange Money :
Porte-monnaie électronique d'Orange Sénégal. Le paiement est initié depuis l'application Kodo et requiert votre confirmation via votre code Orange Money.

Wave :
Application de paiement mobile. Le paiement est traité via l'application Wave après votre confirmation.

Carte bancaire :
Cartes Visa et Mastercard acceptées. Les paiements par carte sont traités via une passerelle de paiement sécurisée et certifiée. Kodo ne stocke pas vos données de carte bancaire.

7.2 Frais de service

Kodo ne facture aucuns frais de service supplémentaires à l'utilisateur. Le montant que vous payez correspond exactement au montant du service acheté. Kodo prend en charge les frais de traitement liés aux méthodes de paiement.

7.3 Responsabilité des frais de la méthode de paiement

Des frais peuvent être appliqués par votre prestataire de paiement (banque, Orange Money, Wave) indépendamment de Kodo. Ces frais sont définis par votre prestataire de paiement et Kodo n'a aucun contrôle sur eux. Veuillez vous référer aux conditions de votre prestataire de paiement pour connaître les frais éventuellement applicables à votre méthode de paiement.

7.4 Echec du paiement

Si votre paiement échoue :

• Aucun débit ne sera effectué sur votre compte ou votre porte-monnaie
• La transaction sera annulée
• Vous serez informé de l'échec et de la raison (si disponible)
• Vous pourrez relancer la transaction avec la même méthode ou en choisir une autre

7.5 Devise

Toutes les transactions sur Kodo sont libellées en Francs CFA (FCFA), la monnaie officielle du Sénégal. Si vous payez depuis un pays utilisant une autre devise, votre prestataire de paiement ou votre banque appliquera son propre taux de change.

8. Politique de remboursement

8.1 Principe général

En raison de la nature des services numériques proposés (livraison instantanée et irréversible), les remboursements sont exceptionnels et strictly encadrés.

8.2 Cas ouvrant droit à un remboursement

Kodo accordera un remboursement uniquement dans les cas suivants :

Cas 1 : Service payé mais non livré
Votre paiement a été débité avec succès, mais le service (crédit, électricité, paiement de facture) n'a pas été livré au destinataire, en raison d'une défaillance technique de Kodo ou de son agrégateur partenaire.

Cas 2 : Double paiement involontaire
Votre compte a été débité deux fois pour la même transaction en raison d'une erreur technique de Kodo ou de son prestataire de paiement.

8.3 Cas n'ouvrant pas droit à un remboursement

Kodo ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants :

• Vous avez entré un numéro de téléphone erroné
• Vous avez entré un numéro de compteur ou un identifiant de compte erroné
• Le service a été livré correctement au numéro ou compteur que vous avez renseigné, même si ce n'était pas votre intention
• Vous avez changé d'avis après la confirmation de la transaction
• Vous n'aviez pas le droit ou l'autorisation de payer cette facture ou recharger ce numéro
• Le destinataire prétend ne pas avoir reçu le service mais la livraison est confirmée par l'agrégateur

8.4 Procédure de demande de remboursement

Si vous pensez être éligible à un remboursement :

1. Contactez Kodo via l'application : Paramètres > Aide & Support > Problème avec une transaction
2. Indiquez la référence de la transaction concernée
3. Décrivez précisément le problème rencontré
4. Joignez toute preuve disponible (capture d'écran, référence de paiement)

Kodo enquêtera auprès de ses agrégateurs partenaires pour vérifier le statut de livraison du service. Ce délai peut prendre entre 2 et 5 jours ouvrables.

Délai de demande : Toute demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 7 jours calendaires suivant la transaction concernée. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être traitée.

8.5 Traitement du remboursement

Si votre demande de remboursement est acceptée :

• Le remboursement sera traité dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables
• Le remboursement sera effectué via la même méthode de paiement que celle utilisée pour la transaction d'origine
• Vous serez notifié de l'émission du remboursement via l'application

Kodo ne peut garantir les délais de crédit applicables par votre prestataire de paiement après l'émission du remboursement.

9. Programme de fidélité Kodo Points

9.1 Présentation du programme

Kodo Points est le programme de fidélité exclusif de Kodo. Il vous récompense pour chacune de vos transactions sur la plateforme par l'attribution de points, permettant d'accéder à des avantages au sein de l'écosystème Kodo.

9.2 Nature des Kodo Points

Il est expressément et définitivement précisé que les Kodo Points :

• Ne sont pas une monnaie électronique ou tout autre instrument de paiement réglementé
• N'ont aucune valeur monétaire en dehors de l'écosystème Kodo
• Ne peuvent pas être convertis en argent, en crédit d'appel, ou en tout autre actif ayant une valeur monétaire réelle
• Ne sont pas cessibles entre utilisateurs, ni achetés, vendus, échangés ou transférés entre comptes
• Ne constituent pas un avoir ou une dette de Kodo vis-à-vis de vous
• Ne peuvent être utilisés qu'exclusivement au sein de la plateforme Kodo, dans le cadre des offres et récompenses proposées par Kodo

9.3 Modalités d'accumulation

Taux d'accumulation :
Pour chaque 100 FCFA dépensés sur n'importe quel service Kodo, vous accumulerez 1 Kodo Point.

Exemple d'accumulation :

Moment d'attribution :
Les Kodo Points sont crédités automatiquement sur votre compte après la confirmation de livraison du service. En cas d'échec de transaction ou de remboursement, les points éventuellement crédités seront annulés.

Arrondi :
Les Kodo Points sont calculés sur la base de tranches de 100 FCFA. Les montants inférieurs à 100 FCFA ne génèrent pas de points.

9.4 Caractéristiques des Kodo Points

9.5 Utilisation des Kodo Points

Les Kodo Points peuvent être utilisés exclusivement au sein de la plateforme Kodo pour bénéficier d'avantages tels que :

• Des réductions sur des services Kodo futurs
• Des offres spéciales exclusives
• L'accès à des services ou fonctionnalités premium

Les modalités précises d'utilisation des points (montant de points requis, offres disponibles, conditions) sont définies par Kodo et communiquées dans l'application. Kodo se réserve le droit de modifier les modalités d'utilisation des points avec notification préalable.

9.6 Suspension ou annulation des Kodo Points

Kodo se réserve le droit de suspendre, de réduire ou d'annuler tout ou partie des Kodo Points d'un utilisateur dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU
• Activités frauduleuses ou suspectes
• Tentative de manipulation du programme de fidélité (accumulation de points par des moyens frauduleux)
• Fermeture ou suspension du compte

9.7 Fermeture du compte et Kodo Points

En cas de fermeture de votre compte Kodo, pour quelque raison que ce soit, vos Kodo Points seront définitivement supprimés et ne pourront pas être récupérés, remboursés ou transférés.

9.8 Modifications du programme

Kodo se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions du programme Kodo Points, y compris :

• Le taux d'accumulation des points
• Les modalités d'utilisation et les récompenses disponibles
• La structure du programme en général

Toute modification substantielle sera communiquée avec un préavis raisonnable via l'application.

10. Conduite de l'utilisateur et usages prohibés

10.1 Utilisation légitime

Vous vous engagez à utiliser Kodo uniquement à des fins légitimes, conformes à la loi et aux présentes CGU. Kodo est conçue pour faciliter l'accès à des services essentiels pour vous et vos proches.

10.2 Usages strictly prohibés

Les actions suivantes sont strictement interdites sur la plateforme Kodo :

Fraude et activités illicites :

• Utilisation de Kodo pour des activités illégales, frauduleuses ou délictueuses
• Utilisation de moyens de paiement volés, détournés ou non autorisés
• Tentative de blanchiment d'argent ou de financement d'activités illicites
• Création de fausses transactions ou de faux comptes
• Utilisation de l'identité d'un tiers pour créer un compte ou effectuer des transactions

Abus de la plateforme :

• Création de comptes multiples (un seul compte par personne)
• Utilisation de bots, scripts, outils automatisés ou programmes pour accéder à Kodo ou effectuer des transactions de manière automatisée
• Tentative de contournement des mesures de sécurité, de vérification ou des plafonds de transaction
• Surcharge délibérée des serveurs ou de l'infrastructure technique de Kodo
• Ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage du code de l'application Kodo

Abus du programme de fidélité :

• Tentative de manipulation du programme Kodo Points par des moyens non prévus
• Accumulation de points par des transactions fictives ou frauduleuses
• Vente, achat ou échange de Kodo Points contre de l'argent ou d'autres actifs

Atteintes à des tiers :

• Utilisation de Kodo pour harceler, menacer ou nuire à une autre personne
• Envoi non sollicité de recharges à des personnes non consentantes dans un but de harcèlement
• Violation des droits de propriété intellectuelle de Kodo ou de tiers

10.3 Responsabilité de l'utilisateur en cas de violation

En cas de violation des présentes CGU ou de la loi, vous serez tenu responsable de tous les dommages causés à Kodo, à ses partenaires ou à des tiers. Kodo se réserve le droit de poursuivre toute action légale appropriée.

11. Prestataires tiers et agrégateurs

11.1 Rôle des agrégateurs

Kodo s'appuie sur des agrégateurs tiers pour la livraison effective des services (crédit mobile, paiement de factures, électricité préparée). Ces agrégateurs servent d'intermédiaires entre Kodo et les opérateurs finaux (opérateurs télécom, SENELEC, SENEAU, etc.).

11.2 Indépendance des tiers

Les agrégateurs et opérateurs tiers sont des entités indépendantes de Kodo. Kodo n'exerce aucun contrôle sur leurs systèmes, leurs délais de traitement ou leurs performances techniques. Kodo ne peut garantir les délais de livraison des services, qui dépendent en partie des systèmes des opérateurs tiers.

11.3 Responsabilité de Kodo en lien avec les tiers

Kodo s'engage à :

• Sélectionner des agrégateurs partenaires fiables et professionnels
• Transmettre fidèlement vos commandes à ses partenaires
• Enquêter auprès de ses partenaires en cas de problème de livraison signalé
• Vous tenir informé du résultat de ses investigations

Kodo n'est pas responsable des :

• Retards de livraison causés par les opérateurs tiers
• Interruptions de service des opérateurs (pannes, maintenances)
• Modifications tarifaires des opérateurs affectant les services disponibles
• Erreurs de traitement côté opérateur après transmission correcte de la commande par Kodo

11.4 Résolution des problèmes liés aux tiers

En cas de problème de livraison :

1. Contactez Kodo en premier lieu
2. Kodo lancera une investigation auprès de son agrégateur partenaire
3. Si le problème est confirmé et imputable au partenaire, Kodo prendra les mesures correctives (nouveau crédit ou remboursement)
4. Si la livraison est confirmée par le partenaire, Kodo vous communiquera cette information

12. Disponibilité du service

12.1 Engagement de disponibilité

Kodo s'efforce de maintenir la disponibilité de sa plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés. Nous visons un taux de disponibilité élevé pour vous permettre d'accéder aux services à tout moment.

12.2 Interruptions planifiées (maintenance)

Kodo peut procéder à des opérations de maintenance planifiée nécessitant une interruption temporaire du service. Kodo s'engage à :

• Vous en informer à l'avance via les canaux disponibles (notification dans l'application, site web)
• Limiter au strict minimum la durée des interruptions planifiées
• Programmer les maintenances pendant les périodes de moindre utilisation

12.3 Interruptions non planifiées

Des interruptions non planifiées peuvent survenir en raison de :

• Problèmes techniques imprévus (pannes matérielles, bugs critiques)
• Incidents de sécurité nécessitant une action immédiate
• Défaillances de prestataires tiers (hébergement, connectivité)
• Cas de force majeure

En cas d'interruption non planifiée, Kodo s'engage à :

• Communiquer sur le problème via ses canaux officiels dès que possible
• Mettre en œuvre les mesures correctives dans les meilleurs délais
• Informer les utilisateurs de la résolution du problème

12.4 Limitation de responsabilité pour indisponibilités

Kodo ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages résultant d'une interruption du service, qu'elle soit planifiée ou non, sauf si cette interruption résulte d'une faute grave ou intentionnelle de Kodo.

13. Suspension et fermeture de compte

13.1 Suspension temporaire

Kodo peut suspendre temporairement votre compte dans les cas suivants :

• Activités suspectes ou potentiellement frauduleuses en cours d'investigation
• Problème technique affectant la sécurité de votre compte
• Vérification d'identité requise pour des raisons de sécurité
• Non-respect présumé des CGU en cours d'investigation

Une suspension temporaire peut être levée après vérification et si aucune violation n'est confirmée.

13.2 Fermeture définitive du compte par Kodo

Kodo se réserve le droit de fermer définitivement votre compte dans les cas suivants :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU
• Activités frauduleuses confirmées
• Comportements illégaux ou nuisibles avérés
• Utilisation abusive de la plateforme (comptes multiples, bots, etc.)
• Motif commercial ou légal justifiant la fermeture

13.3 Notification

En cas de suspension ou de fermeture de compte, Kodo vous informera via l'application, sauf si cette notification risque de compromettre la sécurité ou l'intégrité d'une investigation en cours.

13.4 Contestation

Si vous estimez que la suspension ou la fermeture de votre compte est injustifiée, vous pouvez nous contacter via l'application pour exposer votre situation. Kodo examinera votre demande et vous communiquera sa décision.

13.5 Fermeture du compte à votre initiative

Vous pouvez fermer votre compte Kodo à tout moment via les paramètres de l'application. La fermeture du compte entraîne :

• La suppression définitive de votre accès à la plateforme
• La perte définitive de vos Kodo Points
• La conservation de vos données de transaction pour une durée de 12 mois (conformément à la Politique de Confidentialité)

13.6 Effets de la fermeture sur les transactions en cours

Si vous fermez votre compte alors qu'une transaction est en cours, Kodo traitera celle-ci normalement. En cas de problème avec cette transaction, vous pouvez contacter Kodo dans le délai de 7 jours prévu à cet effet.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Responsabilité générale de Kodo

Kodo met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un service de qualité et sécurisé. Cependant, Kodo agit en qualité de revendeur et d'intermédiaire et ne peut garantir :

• La disponibilité permanente et ininterrompue du service
• L'absence totale d'erreurs ou de dysfonctionnements techniques
• La disponibilité continue des services des opérateurs tiers
• L'exactitude des informations fournies par des tiers

14.2 Exclusions de responsabilité

Kodo exclut expressément toute responsabilité pour :

• Les dommages résultant d'erreurs de saisie de l'utilisateur (numéros, compteurs, montants incorrects)
• Les pertes financières, profits manqués ou dommages indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit
• Les dommages causés par des événements de force majeure
• Les défaillances techniques des prestataires tiers (opérateurs, agrégateurs, prestataires de paiement)
• Les interruptions de service dues à des causes extérieures
• L'utilisation non autorisée du compte par un tiers en raison de la négligence de l'utilisateur
• Les dommages résultant d'une utilisation de la plateforme non conforme aux présentes CGU

14.3 Plafonnement de la responsabilité de Kodo

Dans les limites permises par la loi applicable, et sauf cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité totale de Kodo vis-à-vis de vous, pour toute réclamation relative à l'utilisation de la plateforme, sera limitée au montant total des transactions que vous avez effectuées sur Kodo au cours des 30 jours calendaires précédant la survenance du dommage.

14.4 Indemnisation par l'utilisateur

Vous vous engagez à indemniser Kodo, ses filiales, dirigeants, employés et partenaires de toute réclamation, dommage, perte ou frais (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de :

• Votre utilisation de la plateforme en violation des présentes CGU
• Votre violation de toute loi applicable
• Vos actions ou omissions portant préjudice à des tiers
• Toute réclamation d'un tiers découlant de votre utilisation de Kodo

15. Modifications des CGU

15.1 Droit de modification

Kodo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter des changements légaux ou réglementaires, des évolutions de nos services, ou des nouvelles pratiques commerciales.

15.2 Notification des modifications

En cas de modification substantielle des CGU, Kodo vous en informera :

• Via une notification dans l'application Kodo
• Par e-mail si vous nous avez fourni votre adresse
• Par une bannière visible lors de votre prochaine connexion

La version mise à jour des CGU sera accessible à tout moment sur la plateforme. La date de "dernière mise à jour" en haut du document indique la date d'entrée en vigueur de la version en cours.

15.3 Acceptation des modifications

Votre utilisation continue de la plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU constitue votre acceptation de celles-ci. Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous devez cesser d'utiliser Kodo et pouvez fermer votre compte.

16. Propriété intellectuelle

16.1 Droits de Kodo

L'intégralité des éléments de la plateforme Kodo — y compris, sans limitation, les textes, images, logos, marques, icônes, design, charte graphique, code source, fonctionnalités, bases de données, algorithmes, et l'ensemble des contenus — sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Kodo Financial Technology Inc. ou de ses concédants de licence.

16.2 Licence d'utilisation accordée

Kodo vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à l'utilisation de la plateforme conformément aux présentes CGU et dans le cadre des services disponibles. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété et ne vous autorise pas à utiliser les éléments de la plateforme en dehors du cadre défini par les CGU.

16.3 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Reproduire, copier ou télécharger tout contenu de la plateforme sans autorisation
• Modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées
• Utiliser les contenus à des fins commerciales ou publicitaires sans autorisation
• Supprimer ou modifier les mentions de droits de propriété intellectuelle
• Procéder à de l'ingénierie inverse du code de l'application

17. Droit applicable et résolution des litiges

17.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit de l'État du Delaware (États-Unis d'Amérique). Pour les utilisateurs au Sénégal, les dispositions impératives du droit sénégalais applicable à la protection des consommateurs s'appliquent également, sans préjudice de la clause de droit applicable ci-dessus.

17.2 Tentative de résolution amiable

En cas de litige ou de réclamation relative à l'utilisation de la plateforme ou aux présentes CGU, vous vous engagez à contacter Kodo en premier lieu pour tenter de résoudre le problème à l'amiable. Kodo s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrables.

17.3 Médiation

Si le litige ne peut être résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant la première demande, les parties s'engagent à recourir à une médiation auprès d'un médiateur indépendant mutuellement agréé, avant tout recours judiciaire.

17.4 Juridiction compétente

Si la médiation échoue, les litiges relatifs à Kodo Financial Technology Inc. seront soumis aux tribunaux compétents de l'État du Delaware. Les litiges impliquant des utilisateurs au Sénégal et relatifs aux services fournis par Kodo Financial Technology SAS pourront être soumis aux tribunaux compétents du Sénégal.

17.5 Délai de prescription

Toute action en justice relative à l'utilisation de Kodo doit être engagée dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance des faits à l'origine du litige. Passé ce délai, toute action sera prescrite.

18. Dispositions générales

18.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales de Kodo, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Kodo concernant l'utilisation de la plateforme. Elles remplacent et annulent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, relatifs à ce sujet.

18.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera supprimée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions des CGU resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

18.3 Renonciation

Le fait pour Kodo de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

18.4 Force majeure

Kodo ne peut être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, incluant, sans limitation, les catastrophes naturelles, incendies, pannes de réseau généralisées, conflits armés, décisions gouvernementales, ou tout autre événement indépendant de la volonté raisonnable de Kodo.

18.5 Absence de relation d'agence ou de partenariat

Aucune disposition des présentes CGU ne crée une relation d'agence, de partenariat, de co-entreprise ou de franchise entre vous et Kodo.

18.6 Cession

Kodo peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGU à tout moment, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs, sans votre accord préalable. Vous serez informé de toute cession significative. Vous ne pouvez pas céder vos droits au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de Kodo.

19. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la plateforme :

Via l'application Kodo :
Menu Paramètres > Aide & Support > Nous contacter
Délai de réponse : 7 jours ouvrables

Par courrier postal :
Kodo Financial Technology Inc.
254 Chapman Rd, Ste 208 #28536
Newark, Delaware 19702
États-Unis d'Amérique

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Version 1.0 — Dernière mise à jour : juillet 2026